Le cabinet accepte les dossiers au titre de l'aide juridictionnelle
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.
Aussi, l’aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
- Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès,
Le contrat d’assurance de protection juridique prévaut sur l’aide juridictionnelle. Celle-ci ne prend en charge que les frais non couverts par l’assureur.
- Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
3e revenu fiscal de référence est l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non.
Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.
Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur.
Le patrimoine immobilier est l’ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.
Il existe trois tranches de taux de prise en charge: 100 %, 55 % et 25 %.
BARÈME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE 2024
POUR UNE PERSONNE SEULE :
| Niveau de revenus | Taux de prise en charge |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 12 271 euros | 100 % |
| Entre 12 272 et 14 505 euros | 55 % |
| Entre 14 506 et 18 404 euros | 25 % |
| Plus de 18 405 euros | Aucune aide |
Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charges :
DEUX PERSONNES À CHARGE :
| Montant des ressources | Taux de prise en charge |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 14 480 euros | 100 % |
| Entre 14 481 et 16 714 euros | 55 % |
| Entre 16 715 et 20 613 euros | 25 % |
TROIS PERSONNES À CHARGE :
| Montant des ressources | Taux de prise en charge |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 16 689 euros | 100 % |
| Entre 16 690 et 18 922 euros | 55 % |
| Entre 18 923 et 22 822 euros | 25 % |
QUATRE PERSONNES À CHARGE :
| Montant des ressources | Taux de prise en charge |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 18 084 euros | 100 % |
| Entre 18 085 et 20 318 euros | 55 % |
| Entre 20 319 et 24 217 euros | 25 % |
CINQ PERSONNES À CHARGE :
| Montant des ressources | Taux de prise en charge |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 19 480 euros | 100 % |
| Entre 19 481 et 21 713 euros | 55 % |
| Entre 21 714 et 25 612 euros | 25 % |
Le cabinet vous aidera à rassembler les pièces nécessaires à l’élaboration de votre dossier relatif à une demande d’aide juridictionnelle et déposera le dossier directement au Tribunal afin de vous faciliter les démarches.
Vous pouvez dès à présent effectuer votre demande d’aide juridictionnelle en ligne en cliquant
sur le lien suivant : https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr
Une fois la saisie effectuée,
vous pourrez alors télécharger le formulaire déjà renseigné. Vous pouvez également
télécharger un exemplaire vierge et le remplir de manière manuscrite en cliquant ici :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
Si vous rencontrez des difficultés, le Cabinet vous aidera à rassembler les pièces nécessaires à
l’élaboration de votre dossier et déposera le dossier directement au Tribunal afin de vous
faciliter les démarches.