Aide juridictionnelle

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour votre procès, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’Etat, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Aussi, l’aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
- Vous n’avez pas d’assurance de protection juridique couvrant les frais du procès,
Le contrat d’assurance de protection juridique prévaut sur l’aide juridictionnelle. Celle-ci ne prend en charge que les frais non couverts par l’assureur.

- Votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
3e revenu fiscal de référence est l’ensemble des revenus d’un contribuable, qu’ils soient imposables ou non.

Ce revenu est calculé au niveau du foyer fiscal. Exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés.

Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur.

Le patrimoine immobilier est l’ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.

Il existe trois tranches de taux de prise en charge: 100 %, 55 % et 25 %.