Mentions légales

Profession réglementée

Titre professionnel : avocat, titre délivré en France. Barreau d’inscription : Clermont-Ferrand.

Règles professionnelles applicables : loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultables sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).

Assurance responsabilité civile professionnelle

À COMPLÉTER : assureur et couverture géographique.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec son avocat, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.

Hébergement

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007.

Conception et réalisation

Tmate — tmate.fr

Propriété intellectuelle

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